L’assurance de dommages ouvrage

C’est une assurance qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Par la suite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.

LA GARANTIE DÉCENNALE

La garantie décennale a pour objectif de protéger les entrepreneurs sur l’ouvrage, de la fondation à la réception des travaux. Cette assurance auto-entrepreneur porte garant sur la solidité de l’ouvrage ainsi que les éléments d’équipement. En cas d’incident sur ces domaines, l’assureur procède au remboursement des dommages subis. Cependant, ne sont pas prises en compte par l’assurance, les dommages issus de l’usure du bâtiment, les dommages causés expressément par l’assuré et les dommages relatifs aux vices apparents.

LA GARANTIE FINANCIÈRE D'ACHEVEMENT

la GFA donne à tout acquéreur du bien objet de la garantie la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le garant se substituera au promoteur pour assurer, en son lieu et place, le financement nécessaire à l’achèvement du programme.

LA Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est, en droit français, une garantie légale (Article 1792-6 alinéa 2 et suivants du Code civil) à laquelle l'entrepreneur ou le constructeur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. Étant d’ordre public, toute clause du contrat de construction qui l’exclurait ou la limiterait est nulle.

Elle couvre les défauts de conformité et désordres signalés par le maître de l'ouvrage (l'acquéreur, ou, plus généralement, celui pour compte de qui sont réalisés les travaux).