La Garantie Financière d’Achèvement ou GFA

Juridiquement très encadré de nos jours, l’immobilier neuf offres aux futurs acquéreurs de multiples garanties. 


Plusieurs garanties sont alors fournies avant la construction dont la sécurité procurée par la signature d’un contrat de réservation qui est établi selon le code de la construction et de l’habitat. 


Pour plus d’assurance, une garantie bancaire d'acquittement vous permet d’être restitué intégralement de toutes les sommes versées, toutefois si une clause suspensive n’a pas été réalisée et/ou  que vous vous rétractez dans un délai de 7 jours à partir de l’achèvement de la signature du contrat ou encore si le chantier ne démarre pas à la date convenue, il y aura un refus de prêt donc pas de financement. 


Afin de vous donner plus d’assurance, une garantie de prix ferme et définitif assure votre transaction ainsi qu’une garantie de délivrance. Car les constructeurs et entrepreneurs sont tenus de souscrire à une garantie de délivrance que ce soit auprès d’un établissement de crédit que d’une entreprise d’assurance agrée pour cela. 


Ainsi celle-ci couvre le maître d’ouvrage contre tous risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de tous les travaux prévus initialement dans le contrat qui va du prix aux délais impartis.


La GFA a une durée d’un an à compter de la date de réception des travaux, elle a pour objet de fournir une garantie légal de parfait accomplissement venant des constructeurs et entrepreneurs. Ainsi toute clauses excluant cette garantie n’est ni valable ni légale. 


Elle s’applique à tous vices de réparations et apparentes signalés par le maître d’ouvrage. Ceci peut se faire soit par lettre recommandée soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception. Pour plus d’ouverture, les malfaçons et les réalisations non conformes ou encore les travaux non achevés ou effectués feront l’objet de cette garantie.


La GFA est le plus souvent obligatoire, elle est requise dans tous les cas par les organismes de crédits afin de pourvoir à la demande de prêt sauf dans le cas où le constructeur propose des garanties intrinsèques sérieuses.